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19 décembre 2025

Ce que la réforme 2025 dit sur la performance énergétique

Un tournant réglementaire pour l’immobilier L’année 2025 a été synonyme d’importantes modifications dans le secteur immobilier, impactant aussi bien les propriétaires que les professionnels de la transaction. Ces changements ont découlé de nouveaux textes législatifs marquant une étape significative dans la prise en compte de la performance énergétique des logements. Le diagnostic de performance énergétique : évolution du cadre et de la validité En 2025, le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’est affirmé comme un document central dans toute opération immobilière. Bien que sa durée de validité demeure 10 ans, des mesures transitoires ont mis fin à la valeur juridique des DPE les plus anciens : Les documents établis avant juillet 2021 ne sont plus recevables, l’ancienne méthode d’évaluation étant désormais caduque. Ceux datant de 2013 à 2017 ont expiré dès la fin de l’année 2022. Les rapports réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 ont perdu toute validité depuis le dernier jour de 2024. Pour vendre ou louer un bien en 2025, il est devenu impératif de se conformer aux exigences actuelles en matière de diagnostic énergétique. Le DPE s’impose aux meublés de tourisme : des critères renforcés Une nouveauté notable concerne la location des logements meublés de tourisme. Désormais, à la suite d’une simple sollicitation du maire lors d’une demande d’autorisation préalable, il est nécessaire de fournir un DPE valide. Ce dernier doit attester du niveau de performance énergétique du bien, lequel doit atteindre, progressivement : Entre la classe A et E pour les autorisations délivrées avant 2034. Entre la classe A et D à partir de 2034. Ce dispositif vise à inciter les propriétaires à entreprendre des améliorations énergétiques, en particulier s’ils souhaitent maintenir leur activité de location saisonnière. Audit énergétique : extension de l’obligation à de nouvelles catégories Jusqu’alors exigé pour les habitations individuelles et les immeubles en monopropriété classés F ou G, l’audit énergétique a vu son champ d’application élargi : depuis 2025, il concerne aussi les biens dont le DPE affiche la classe E. Ce document, valable cinq ans, s’est imposé comme un précieux outil pour planifier des travaux de rénovation efficaces. DPE collectif et plan pluriannuel de travaux : vers une gestion proactive Dans une démarche visant à renforcer l’efficacité énergétique des résidences collectives, la réglementation a instauré, en 2025, l’obligation d’étendre le DPE collectif aux copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots, en complément des grandes copropriétés déjà concernées l’année précédente et des immeubles collectifs détenus par un unique propriétaire. En parallèle, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) s’est généralisé. À partir de 2025, toute copropriété de plus de 15 ans, quels que soient le nombre de lots ou l’usage principal, doit établir et tenir à jour ce document. Cela comprend : Les ensembles de moins de 51 lots désormais concernés. Les groupes compris entre 51 et 200 lots. Les copropriétés de plus de 200 lots, déjà soumises à cette exigence précédemment. Le PPPT se concentre particulièrement sur l’anticipation des opérations d’entretien et de rénovation énergétique. L’obligation légale de débroussaillement : une mesure de sécurité environnementale Autre volet marquant de la réforme, l’intégration de l’obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les états des risques et pollutions (ERP) pour les zones exposées : les propriétaires de ces terrains doivent désormais respecter cette obligation pour limiter les risques d’incendie, renforçant ainsi la protection des biens et des personnes. Adaptation nécessaire pour les professionnels de l’immobilier L’encadrement réglementaire renforcé a profondément modifié le rôle des experts immobiliers, qui doivent désormais faire preuve d’une grande réactivité et d’une connaissance sans faille des dernières évolutions. La mise en conformité rigoureuse des diagnostics et des différents rapports constitue un gage de sécurité et facilite la concrétisation des projets immobiliers. Conclusion : une nouvelle ère pour la performance énergétique L’année 2025 symbolise une transition majeure dans la manière d’appréhender la performance énergétique au sein du secteur immobilier. Au-delà du respect d’obligations accrues, ces mesures favorisent l’amélioration et la pérennité du parc immobilier, tout en établissant des standards toujours plus exigeants pour l’ensemble des acteurs concernés.

21 novembre 2025

Les conduits et gaines à inspecter pour l’amiante

Pourquoi l’amiante demeure une menace dans les bâtiments? L’amiante, bien qu’interdit en France depuis 1997, n’a pas disparu du paysage immobilier. Ce matériau, autrefois largement employé pour ses qualités d’isolation et de résistance, subsiste encore dans de nombreux édifices anciens. Les structures construites avant son interdiction peuvent ainsi toujours contenir de l’amiante, principalement sous forme de fibres invisibles à l’&oelig;il nu mais dangereuses si elles sont libérées dans l’air. Les conduits et gaines à surveiller de près La présence d’amiante concerne particulièrement les éléments servant à transporter l’eau, l’air ou la chaleur. Les principaux composants à contrôler dans le cadre d’un repérage amiante sont listés ci-dessous. Les calorifugeages autour des tuyaux et des chaudières : Utilisés pour limiter les déperditions thermiques, ces isolants se présentent souvent sous forme de manchons grisâtres ou blancs enroulés autour des conduits. Ils prennent aussi la forme de bandes fiberuses ou d’enduits appliqués directement sur les surfaces à protéger. Avec le temps, ces matériaux peuvent se dégrader, libérant alors des poussières dangereuses dans les locaux techniques, chaufferies ou sous-sols. Les gaines techniques et conduites en amiante-ciment : Entre les années 1960 et 1990, il était courant de trouver des gaines de ventilation, conduites d’eau ou conduits de cheminées fabriqués à base de fibrociment contenant de l’amiante. Ces équipements affichent souvent une couleur grise et une texture granuleuse, et peuvent se dégrader sous l’effet de l’humidité ou avec l’âge. Des interventions comme le perçage ou un nettoyage trop agressif risquent de disperser des fibres dans l’air ambiant. Autres zones à risques : toitures, sols et annexes Outre les gaines et conduits, l’amiante était également employé pour les revêtements extérieurs : Les plaques ondulées posées sur les toitures, les façades ou encore les abris de jardin sont des exemples de matériaux en amiante-ciment. Certains appuis de fenêtres, jardinières ou dessous de toiture anciens peuvent aussi en contenir. Par ailleurs, dans les intérieurs, les dalles de sol en vinyle-amiante – parfois accompagnées de colles bitumineuses amiantées – représentent un risque lors des travaux de rénovation. Les dangers sont souvent invisibles : seul un examen approfondi ou une analyse en laboratoire peut mettre en évidence la présence de fibres d’amiante dans ces matériaux. L’importance du diagnostic amiante Avant toute opération de vente ou de rénovation concernant un bien construit avant juillet 1997, un diagnostic amiante doit impérativement être réalisé. Seul un professionnel compétent est habilité à effectuer ce repérage, à évaluer l’état de conservation des matériaux concernés et à recommander les mesures de protection adéquates, qu’il s’agisse d’un simple suivi, d’un retrait ou d’un confinement. Faire appel à un expert du domaine permet ainsi d’assurer la sécurité des occupants et des intervenants, tout en respectant la réglementation en vigueur. Pensez à solliciter un spécialiste pour un diagnostic complet avant d’engager des travaux ou de mettre un bien en vente. Cette démarche est la clé pour éviter les risques liés à l’inhalation d’amiante dans les conduits, gaines et autres zones sensibles des bâtiments anciens.

24 octobre 2025

Le permis de louer en Ile-de-France : sécuriser la location et lutter contre l’habitat indigne

Le permis de louer est un dispositif réglementaire instauré pour contrôler la qualité des logements proposés à la location et pour lutter contre l’habitat insalubre. Depuis la loi ALUR, de plus en plus de collectivités locales d’Ile-de-France ont adopté ce système, imposant aux propriétaires de certaines communes d’obtenir une autorisation préalable avant de louer leur bien. Pourquoi ce dispositif ? En Ile-de-France, la pression immobilière et la diversité du parc locatif exposent certains ménages à des logements indécents ou dangereux. Pour garantir des conditions de vie dignes, le permis de louer permet aux collectivités de s’assurer, avant toute mise en location, que les logements respectent les normes de sécurité, de salubrité et de décence. Comment fonctionne le permis de louer ? Le propriétaire doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la mairie avant de pouvoir louer son logement. Une visite de contrôle peut être organisée pour vérifier la conformité du bien. En cas de non-respect des obligations ou d’absence d’autorisation, des amendes importantes (jusqu’à 15 000 €) peuvent être infligées. Ce dispositif incite donc les bailleurs à entretenir et rénover leurs logements si nécessaire. Quels avantages pour les locataires ? Sécurité renforcée : seuls les logements décents peuvent être proposés à la location. Lutte contre les marchands de sommeil : les situations d’habitat indigne sont détectées et corrigées plus facilement. Valorisation du parc locatif : la qualité du logement locatif s’améliore sur l’ensemble du territoire. Communes concernées par le permis de louer en Ile-de-France SEINE-ET-MARNE (77) Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Carnetin, Champs-sur-Marne, Chelles, Collégien, Coulommiers, Courtry, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Ferté-Gaucher, Gouvernes, Jablines, Jouy-sur-Morin, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Meaux, Melun, Mitry-Mory, Montereau-Fault-Yonne, Montévrain, Nangis, Nanteuil-lès-Meaux, Nemours, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Provins, Rochette, Roissy-en-Brie, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaires-sur-Marne, Villeparisis YVELINES (78) Carrières-sous-Poissy, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines, Mureaux, Port-Marly, Trappes ESSONNE (91) Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Corbeil-Essonnes, Étampes, Évry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Grigny, Mennecy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Plessis-Pâté, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Soisy-sur-École, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon HAUTS-DE-SEINE (92) Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Clichy, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff, Montrouge, Puteaux, Sceaux, Villeneuve-la-Garenne SEINE-SAINT-DENIS (93) Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Bourget, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Île-Saint-Denis, Montfermeil, Pantin, Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Sevran, Stains, Villemomble, Villetaneuse VAL-DE-MARNE (94) Ablon-sur-Seine, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Créteil, Gentilly, Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine VAL-D’OISE (95) Andilly, Argenteuil, Arnouville, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Bessancourt, Cergy, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Écouen, Ermont, Fosses, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay-sur-Seine, Louvres, Marly-la-Ville, Mesnil-Aubry, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Osny, Persan, Pierrelaye, Plessis-Bouchard, Pontoise, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Sannois, Sarcelles, Survilliers, Taverny, Thillay, Villiers-le-Bel Pour toute démarche de location sur ces communes, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la procédure du permis de louer !

24 septembre 2025

dpe : la digitalisation au service de la lutte contre la fraude

le nouveau visage du dpe : la technologie au c&oelig;ur du diagnostic À partir du 1er septembre 2025, le diagnostic de performance énergétique (dpe) bénéficiera d’une avancée significative grâce à l’obligation d’intégrer un qr code sur chaque rapport remis lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Cette initiative vise à offrir plus de transparence et à renforcer la protection contre les fraudes dans le secteur. une vérification simplifiée grâce au qr code Grâce à la présence du qr code, les futurs acquéreurs ou locataires pourront, en quelques secondes, vérifier l’authenticité du document. Il leur suffira de scanner le code pour accéder instantanément à la base officielle de l’ademe, où sont recensés tous les diagnostics effectués en france. Jusqu’à présent, la validation d’un dpe nécessitait la saisie d’un identifiant à treize chiffres, une étape peu connue et rarement appliquée. Le qr code simplifie désormais cette démarche en rendant le contrôle plus accessible au grand public. la lutte contre la fraude au c&oelig;ur des priorités Le marché immobilier fait face chaque année à un nombre important de fausses attestations énergétiques, estimées à 70 000. Cette situation mine la confiance des acheteurs, locataires et professionnels. Dans le cadre de la loi climat et résilience qui vise à réduire la location de logements énergivores, le rôle du dpe est devenu central. L’apparition du qr code sur le diagnostic renforce la crédibilité et l’exactitude de l’information transmise. un gage de sécurité pour les professionnels de l’immobilier Des transactions plus sûres grâce à des diagnostics facilement vérifiables et infalsifiables. Une confiance accrue de la clientèle grâce à une transparence totale du processus. Une diminution des contestations portant sur les résultats énergétiques des logements. de nouvelles évolutions à venir L’automne marquera une seconde évolution avec le déploiement d’un nouveau qr code dédié. Ce dernier aura pour mission de garantir la qualification des diagnostiqueurs intervenant dans la réalisation des dpe, en attestant de la validité de leurs certifications et de leur conformité aux exigences légales. une transformation majeure pour le secteur immobilier L’intégration du qr code dans le dpe constitue une avancée majeure pour le marché. Elle permet de fiabiliser les données, de sécuriser les opérations immobilières et de restaurer la confiance entre toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des agents immobiliers, des propriétaires ou des acheteurs potentiels.

28 août 2025

Décryptage : ce que la baisse du coefficient DPE change pour les rénovations énergétiques

Un nouveau cap pour le DPE : le coefficient de l’électricité revu à la baisse La méthodologie du Diagnostic de performance énergétique (DPE) connaîtra une évolution notable dès le début de l’année 2026. En effet, le coefficient qui permet de convertir l’électricité en énergie primaire va passer de 2,3 à 1,9. Ce choix, présenté comme une harmonisation avec les exigences européennes, fait suite à une précédente adaptation opérée en 2020, marquant l'évolution du mix énergétique français et l’intégration croissante des ressources renouvelables. Des changements concrets sur le parc immobilier Derrière ce paramètre technique se cache une transformation visible sur le terrain. Plusieurs conséquences directes sont à anticiper : Les logements fonctionnant principalement à l’électricité verront leur note DPE s’améliorer automatiquement, même sans travaux de rénovation. Près de 850 000 habitations sortiront du classement de « passoires énergétiques » uniquement grâce à la modification du mode de calcul. Cette évolution pourrait freiner l’attrait pour certaines solutions hybrides, comme les pompes à chaleur couplées à d’autres énergies ou les chaudières fonctionnant au biogaz, en faveur d’une électricité parfois survalorisée. Le DPE risque de perdre en clarté, car les résultats seront encore plus éloignés de la réalité des factures énergétiques payées par les habitants, qui reposent sur la consommation réelle. Du côté des propriétaires bailleurs, le passage de leur bien à une meilleure classe énergétique sans aucun aménagement pourrait diminuer la motivation à investir dans des travaux. Des inquiétudes auprès des acteurs de la rénovation Les professionnels de la rénovation, ainsi que de nombreuses organisations comme la CAPEB, affichent leurs réserves concernant cette réforme. Pour beaucoup, cette mesure : Est susceptible de pénaliser les artisans et entreprises s’investissant dans des rénovations de qualité sur l’ensemble du logement. Pourrait désorienter les ménages qui s’appuyaient sur le DPE pour guider leurs décisions. Risquerait de ralentir les efforts de réduction des émissions de carbone prévus par la Stratégie Nationale Bas Carbone. DPE : un outil à préserver pour la confiance de tous La fiabilité et la lisibilité du DPE sont essentielles pour l’ensemble des intervenants, qu’ils soient particuliers, professionnels ou collectivités. Ce repère doit conserver sa solidité afin d’assurer une rénovation énergétique efficace et équitable. C’est pourquoi il est crucial qu’une telle évolution soit mise en perspective dans un débat élargi, associant tous les publics concernés. Malgré ces ajustements, les experts de la rénovation continueront d’accompagner chaque porteur de projet avec exigence et pédagogie, pour une transition énergétique claire, structurée et bénéfique pour tous.

28 août 2025

Loi Carrez ou loi Boutin qui fait le diagnostic immobilier

Comprendre les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin Lorsqu’il s’agit d’un projet immobilier, qu’il concerne une mise en location ou une vente, il est fréquent de rencontrer deux termes : loi Carrez et loi Boutin. Ces deux mesures sont essentielles pour informer de manière précise acheteurs ou locataires, mais elles n’ont pas la même finalité ni la même méthode de calcul. Démêlons leurs spécificités et voyons qui réalise leur diagnostic. Quel est le but de la loi Boutin ? La loi Boutin, instaurée en 2009, fait partie des dispositifs mis en place pour garantir les droits et la protection des locataires. Son objectif principal est de fournir une surface habitable exacte lors de l’établissement d’un bail d’habitation non meublée. Cette surface comprend toutes les pièces du logement réservées à l’habitation quotidienne : chambres, séjours, cuisines, salles de bains, ainsi que les combles aménagés. La loi Boutin exclut toutefois certains éléments comme les murs, les cloisons, les escaliers, les caves ou encore les embrasures de portes et fenêtres. Il s’agit d’un indicateur important pour déterminer la valeur locative au mètre carré. Pour louer un bien, il faut qu’il comporte une pièce principale d’au moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, ou bien présente un volume total supérieur à 20 m3. La fiabilité de cette mesure protège locataires et bailleurs en évitant toute tromperie sur la superficie réelle proposée. Quelle est la particularité de la loi Carrez ? Concernant la vente de lots en copropriété, la loi Carrez, introduite en 1996, s’adresse surtout aux acquéreurs potentiels. Elle impose au vendeur d’indiquer la surface privative exacte du bien à vendre. Cela inclut l’ensemble des espaces clos du logement avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La méthodologie de la loi Carrez permet notamment d’inclure dans le calcul certaines surfaces comme les greniers accessibles, remises, vérandas ou combles non aménagés, tant que ces pièces répondent à la condition de hauteur. En revanche, certains endroits restent en dehors du calcul, notamment les balcons, loggias, terrasses et autres espaces extérieurs ouverts. Diagnostic immobilier : loi Carrez ou loi Boutin, qui s’en occupe ? Que vous soyez vendeur ou bailleur, vous pouvez faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour effectuer ces mesurages spécifiques. Doté du matériel adéquat et connaissant parfaitement les obligations légales en vigueur, ce diagnostiqueur vous garantit des mesures fiables et conformes à la réglementation. Cette intervention reste vivement recommandée pour sécuriser la transaction et rassurer les parties prenantes. Récapitulatif : quand utiliser chaque loi ? La loi Boutin est obligatoire lors de la location d’un logement. Elle impose au bailleur d’indiquer la surface habitable exacte à son futur locataire. La loi Carrez s’attache à la vente d’un bien situé en copropriété. Elle requiert la mention de la superficie privative réelle sur l’acte de vente. Dans les deux cas, un diagnostiqueur immobilier professionnel peut prendre en charge le mesurage et s’assurer que tout est fait dans les règles. En définitive, la loi applicable dépend du type de projet immobilier. Pour la location, c’est la loi Boutin qui s’impose, tandis que pour une vente en copropriété, la loi Carrez entre en jeu. Dans tous les cas, l’expertise d’un diagnostiqueur est recommandée pour obtenir un métrage précis et régi par la législation.