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Vous vendez ou louez votre bien immobilier ? Activ'Expertise vous guide ! Le tableau des diagnostics immobiliers vous indique ceux à réaliser avant une vente ou une location et leur durée de validité.

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Très satisfait du service ! Lionel est ponctuel, professionnel et réactif. Le rapport de diagnostic a été clair et livré rapidement. Je recommande sans hésiter. Facture uniquement les diagnostiques nécessaires, ne gonfle pas les devis. Je recommande

Laurene Mendes

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À LA UNE
Loi Carrez et acte authentique : quelles obligations pour le notaire
11 août 2026

Loi Carrez et acte authentique : quelles obligations pour le notaire

Comprendre la loi Carrez lors d’une vente en copropriété Lorsque vous achetez un logement en copropriété, certaines mesures sont à respecter depuis l’instauration de la loi Carrez. La surface définie par cette loi doit impérativement être mentionnée dans tous les documents de la transaction immobilière, dont l’acte authentique rédigé par le notaire. Définition et critères du mesurage loi Carrez La surface loi Carrez correspond à la superficie privative des parties closes et couvertes d’un lot de copropriété. Cette mesure exclut les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les marches et gaines techniques. Elle prend en compte uniquement les espaces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre, et omet les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés. Ces règles précises rendent le calcul complexe et sujet à interprétation. Une erreur peut rapidement entraîner des litiges entre vendeur et acquéreur, d’où l’intérêt de faire appel à un professionnel du mesurage. Le rôle du notaire et les mentions obligatoires dans l’acte authentique Selon la législation actuelle, il est impératif d’indiquer la surface Carrez dans toute promesse ou compromis de vente, ainsi que dans l’acte authentique signé chez le notaire. Ce dernier s’assure que la mention figure clairement dans les documents remis aux parties. À défaut de cette information, la validité même de la vente peut être remise en cause, et l’acquéreur dispose de droits spécifiques pour se protéger en cas d’absence ou d’erreur de mesurage. Qui peut effectuer le mesurage loi Carrez ? Il n’est pas strictement obligatoire de recourir à un diagnostiqueur certifié pour évaluer la surface Carrez. Toutefois, compte tenu de la technicité du calcul et des conséquences potentielles en cas d’erreur, il est vivement conseillé de s’adresser à un spécialiste. Celui-ci fournira un certificat de mesurage conforme aux exigences légales, limitant ainsi les risques de contestation future. Conséquences d’un manquement ou d’une erreur de surface Si la surface n’est pas mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique. En cas d’erreur avérée : Si la véritable surface dépasse celle indiquée, le vendeur ne peut pas réclamer une augmentation du prix. Si la surface réelle est sous-estimée de plus de 5 %, l’acheteur est en droit de demander une réduction proportionnelle du prix, sous réserve que la demande soit formulée dans l’année qui suit la transaction. Gagner en sécurité grâce à l’expertise immobilière Pour garantir la sécurité juridique de la transaction, il est fortement recommandé de confier le mesurage Carrez à un professionnel expérimenté. Cela protège aussi bien le vendeur que l’acquéreur d’éventuels recours ou litiges relatifs à la superficie mentionnée dans l’acte authentique, et facilite ainsi une vente sereine en copropriété.

Diagnostic amiante location : le calendrier à retenir
11 juin 2026

Diagnostic amiante location : le calendrier à retenir

Un diagnostic bientôt incontournable pour la location L'amiante, substance longtemps utilisée dans la construction, soulève encore aujourd'hui de nombreuses questions, notamment concernant la sécurité des occupants de logements anciens. Alors que la réglementation impose déjà des diagnostics pour la vente, la possibilité d'une généralisation de l'obligation lors de la location se précise. Selon les dernières informations, un projet de décret devrait instaurer cette mesure à partir du 1er janvier 2027. Quels biens seront concernés par le diagnostic amiante location ? Dès que ce nouveau dispositif sera en place, il s'appliquera à toutes les habitations ayant obtenu leur permis de construire avant juillet 1997. À l'instar du diagnostic exigé lors des ventes immobilières, cette vérification portera sur les mêmes types de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, afin de garantir la cohérence et l'efficacité des contrôles. Conséquences à anticiper pour les propriétaires bailleurs Ajout du diagnostic amiante dans le dossier obligatoire lors de la signature du bail. Transmission d'une information détaillée aux locataires sur les dangers potentiels en cas de travaux ou de modifications du logement. Nécessité de renforcer la vigilance en ce qui concerne les immeubles anciens mis en location. Préparation des documents dès le début du processus de location afin d'éviter tout retard ou complication. Une évolution motivée par des enjeux de santé publique L’exposition aux fibres d’amiante demeure un risque non négligeable, notamment lorsqu’elles sont dispersées dans l’air à l’occasion de travaux ou de détérioration des matériaux. La mise en place de ce contrôle vise avant tout à mieux protéger les locataires, en renforçant l’information et la prévention, et en permettant d’agir rapidement si des dangers sont détectés. Se préparer dès maintenant à la nouvelle réglementation Il n’est pas trop tôt pour anticiper cette évolution, même si elle n’est pas encore appliquée. Les acteurs du secteur immobilier doivent commencer à s'y préparer, en suivant les avancées réglementaires et en informant propriétaires et bailleurs sur leurs futures obligations concernant la location de logements anciens.

Comment la nouvelle carte RGA protège mieux les propriétaires
25 mai 2026

Comment la nouvelle carte RGA protège mieux les propriétaires

Une évolution essentielle pour la sécurité immobilière À compter du 1er juillet 2026, une cartographie entièrement révisée du retrait-gonflement des sols argileux prendra effet sur l'ensemble du territoire français. Cette mise à jour représente une étape majeure dans la gestion préventive des risques liés aux mouvements du sol, un enjeu important pour tous les acteurs de l'immobilier. Le phénomène des sols argileux en détail Les terrains composés d'argile ont la particularité de réagir aux variations de l’humidité. Lorsque la sécheresse s’installe, ces sols perdent de leur volume, tandis qu’ils se dilatent avec les précipitations. Cette alternance peut entraîner des mouvements de terrain, susceptibles d’altérer la structure des bâtiments, notamment par l'apparition de fissures ou de déformations progressives. Ce problème naturel tend à s’aggraver avec l’augmentation des épisodes de sécheresse recensés ces dernières années. Pourquoi une carte remaniée était nécessaire Face à la recrudescence de sinistres et l’évolution rapide des connaissances sur les sols, les autorités ont jugé indispensable de mettre à jour la carte du phénomène RGA. Ce nouveau référentiel prend en considération la fréquence accrue des périodes de sécheresse, la hausse des déclarations de dommages, ainsi que les dernières avancées en géologie. Dès son entrée en vigueur, cette carte deviendra la référence officielle lors des transactions immobilières et pour les démarches de construction. Concrètement, 55 % de la France sera identifiée en zone d’exposition moyenne ou forte, contre 48 % auparavant, illustrant l'élargissement du périmètre concerné. Comment vérifier le niveau d’exposition d’un bien ? Celle ou celui qui souhaite connaître les risques liés à l’argile pour une parcelle ou un logement a la possibilité d’accéder directement à la carte officielle via le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map Quelles sont les conséquences pour une habitation ? Vivre en zone argileuse n’implique pas nécessairement des problèmes pour la maison. La seule spécificité réside dans la nécessité de considérer le comportement potentiel du sol, d’adapter éventuellement les techniques de construction, et surtout d’informer les propriétaires ou acquéreurs de façon transparente. Une habitation correctement conçue pour ce type d’environnement traverse le temps sans incidents majeurs. L’incidence sur les transactions immobilières Le risque RGA fait partie de l’État des Risques et Pollutions (ERP), un document qu’il est obligatoire de remettre aux acheteurs et locataires en amont de toute vente ou location. Ce rapport vise à garantir une information complète sur les risques naturels auxquels le logement est exposé et permet aux futurs occupants d’en tenir compte lors de leur prise de décision. Quels enjeux sur les terrains à bâtir ? Pour les parcelles destinées à la construction, la présence d’argile oblige à une vigilance particulière. Selon le niveau d’exposition, il peut être nécessaire : de solliciter une étude de sol approfondie, d’adapter les techniques de fondation, ou de respecter certaines prescriptions afin d’assurer la stabilité de l’ouvrage. Synthèse : une carte au service de la prévention Le retrait-gonflement des argiles reste une réalité naturelle à surveiller, mais la mise à jour de la cartographie à partir de 2026 offre aux propriétaires et futurs acquéreurs une meilleure compréhension et anticipation des risques. Grâce à cette nouvelle carte, chacun peut prendre des décisions plus éclairées et engager, le cas échéant, les mesures nécessaires pour protéger son patrimoine immobilier.

Classement DPE : quelles conséquences pratiques pour le propriétaire
24 avril 2026

Classement DPE : quelles conséquences pratiques pour le propriétaire

Comprendre l’évaluation du DPE Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil permettant d’estimer les consommations énergétiques d’un logement. Lorsque ce diagnostic est mené, il repose sur l’analyse de cinq postes clés liés à l’utilisation courante d’un bien immobilier sur une année complète. Chaque poste apporte sa part à la consommation totale, et c’est leur somme qui détermine la note finale du logement. Les cinq postes scrutés par le DPE Chauffage : Le chauffage est généralement le poste le plus énergivore, en particulier dans les logements anciens et peu isolés, pouvant représenter jusqu’à 80 % de la consommation totale. L’évaluation prend en compte le mode de chauffage utilisé (gaz, pompe à chaleur, bois, etc.), son niveau de performance, ainsi que l’efficacité de l’isolation (murs, toitures, fenêtres). Eau chaude sanitaire : C'est le second poste le plus important. L’énergie consommée pour chauffer l’eau dépend du type d’équipement installé. Ainsi, un ballon électrique classique sera moins performant qu’un modèle thermodynamique et impactera plus lourdement la note finale. Ce critère est parfois négligé alors qu’il peut avoir un effet significatif sur le classement. Refroidissement : Ce poste concerne notamment les logements équipés d’une climatisation, mais même sans ce système, le DPE prend en compte la capacité du logement à résister à la chaleur, en fonction de l’orientation, de la présence de volets, de l’isolation et de l’inertie du bâtiment. Éclairage : La consommation liée à l’éclairage est calculée de façon forfaitaire, car il s’agit d’un poste susceptible de varier facilement selon les équipements installés (ampoules LED, halogènes, etc.). Auxiliaires : Ce regroupement inclut tous les dispositifs électriques fonctionnant en continu, comme les systèmes de ventilation, les pompes de circulation, ou encore les régulateurs. Leur impact, souvent méconnu, peut pourtant faire pencher la balance pour la notation. De l’analyse énergétique au classement À partir des consommations calculées pour chaque poste, le DPE attribue deux étiquettes : l’une qui synthétise la consommation d’énergie primaire (exprimée en kWhep/m²/an), et une autre qui mesure les émissions de gaz à effet de serre (en kgCO2eq/m²/an). Le classement final repose systématiquement sur l’étiquette la moins bonne des deux. Ce système de double notation influe directement sur la situation du bien. Par exemple, un logement chauffé au gaz naturel peut offrir une consommation énergétique correcte, mais présenter un mauvais résultat en matière d’émissions de CO2, et ainsi se voir pénalisé sur sa note « climat ». Par ailleurs, pour les logements chauffés à l’électricité, la révision du coefficient de conversion entrée en vigueur en janvier 2026 a eu pour effet d’améliorer automatiquement la note énergétique, le coefficient étant passé de 2,3 à 1,9. Cette modification n’a aucun effet sur la collecte d’informations, mais elle allège mécaniquement la note attribuée aux logements. Ce qu’implique le classement pour le propriétaire Pour les propriétaires de biens chauffés à l’électricité, il est désormais possible d’obtenir gratuitement une attestation recalculée correspondant au nouveau coefficient. Cette démarche, accessible via le site de l’ADEME, permet parfois de gagner une classe énergétique sans nécessité de réaliser des travaux ou de faire un nouveau diagnostic. Les conséquences d’un mauvais classement ne se limitent pas à une image dépréciée : elles peuvent restreindre les possibilités de mise en location. Depuis le début de l’année 2025, il est interdit de mettre en location les logements classés G lors de la signature ou du renouvellement d’un bail. En 2028, cette interdiction s’étendra aux logements classés F. De plus, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre une maison individuelle classée F, E ou G, il a l’obligation de faire réaliser un audit énergétique. Ce document, distinct du DPE, propose un plan de travaux à réaliser par étapes. Pourquoi surveiller la performance énergétique de son bien Un DPE favorable valorise un logement, facilite sa location et sa vente, et prépare déjà le propriétaire aux futures échéances réglementaires. À l’inverse, une mauvaise note peut restreindre considérablement les options du propriétaire et nécessiter des investissements pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur.