Le permis de louer est un dispositif réglementaire instauré pour contrôler la qualité des logements proposés à la location et pour lutter contre l’habitat insalubre. Depuis la loi ALUR, de plus en plus de collectivités locales d’Ile-de-France ont adopté ce système, imposant aux propriétaires de certaines communes d’obtenir une autorisation préalable avant de louer leur bien.
Pourquoi ce dispositif ?
En Ile-de-France, la pression immobilière et la diversité du parc locatif exposent certains ménages à des logements indécents ou dangereux. Pour garantir des conditions de vie dignes, le permis de louer permet aux collectivités de s’assurer, avant toute mise en location, que les logements respectent les normes de sécurité, de salubrité et de décence.
Comment fonctionne le permis de louer ?
Le propriétaire doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la mairie avant de pouvoir louer son logement. Une visite de contrôle peut être organisée pour vérifier la conformité du bien. En cas de non-respect des obligations ou d’absence d’autorisation, des amendes importantes (jusqu’à 15 000 €) peuvent être infligées. Ce dispositif incite donc les bailleurs à entretenir et rénover leurs logements si nécessaire.
Quels avantages pour les locataires ?
- Sécurité renforcée : seuls les logements décents peuvent être proposés à la location.
- Lutte contre les marchands de sommeil : les situations d’habitat indigne sont détectées et corrigées plus facilement.
- Valorisation du parc locatif : la qualité du logement locatif s’améliore sur l’ensemble du territoire.
Communes concernées par le permis de louer en Ile-de-France
SEINE-ET-MARNE (77)
Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Carnetin, Champs-sur-Marne, Chelles, Collégien, Coulommiers, Courtry, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Ferté-Gaucher, Gouvernes, Jablines, Jouy-sur-Morin, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Meaux, Melun, Mitry-Mory, Montereau-Fault-Yonne, Montévrain, Nangis, Nanteuil-lès-Meaux, Nemours, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Provins, Rochette, Roissy-en-Brie, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaires-sur-Marne, Villeparisis
YVELINES (78)
Carrières-sous-Poissy, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines, Mureaux, Port-Marly, Trappes
ESSONNE (91)
Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Corbeil-Essonnes, Étampes, Évry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Grigny, Mennecy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Plessis-Pâté, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Soisy-sur-École, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon
HAUTS-DE-SEINE (92)
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Clichy, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff, Montrouge, Puteaux, Sceaux, Villeneuve-la-Garenne
SEINE-SAINT-DENIS (93)
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Bourget, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Île-Saint-Denis, Montfermeil, Pantin, Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Sevran, Stains, Villemomble, Villetaneuse
VAL-DE-MARNE (94)
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Créteil, Gentilly, Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine
VAL-D’OISE (95)
Andilly, Argenteuil, Arnouville, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Bessancourt, Cergy, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Écouen, Ermont, Fosses, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay-sur-Seine, Louvres, Marly-la-Ville, Mesnil-Aubry, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Osny, Persan, Pierrelaye, Plessis-Bouchard, Pontoise, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Sannois, Sarcelles, Survilliers, Taverny, Thillay, Villiers-le-Bel
Pour toute démarche de location sur ces communes, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la procédure du permis de louer !