Comprendre les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin
Lorsqu’il s’agit d’un projet immobilier, qu’il concerne une mise en location ou une vente, il est fréquent de rencontrer deux termes : loi Carrez et loi Boutin. Ces deux mesures sont essentielles pour informer de manière précise acheteurs ou locataires, mais elles n’ont pas la même finalité ni la même méthode de calcul. Démêlons leurs spécificités et voyons qui réalise leur diagnostic.
Quel est le but de la loi Boutin ?
La loi Boutin, instaurée en 2009, fait partie des dispositifs mis en place pour garantir les droits et la protection des locataires. Son objectif principal est de fournir une surface habitable exacte lors de l’établissement d’un bail d’habitation non meublée.
Cette surface comprend toutes les pièces du logement réservées à l’habitation quotidienne : chambres, séjours, cuisines, salles de bains, ainsi que les combles aménagés. La loi Boutin exclut toutefois certains éléments comme les murs, les cloisons, les escaliers, les caves ou encore les embrasures de portes et fenêtres. Il s’agit d’un indicateur important pour déterminer la valeur locative au mètre carré.
Pour louer un bien, il faut qu’il comporte une pièce principale d’au moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, ou bien présente un volume total supérieur à 20 m3. La fiabilité de cette mesure protège locataires et bailleurs en évitant toute tromperie sur la superficie réelle proposée.
Quelle est la particularité de la loi Carrez ?
Concernant la vente de lots en copropriété, la loi Carrez, introduite en 1996, s’adresse surtout aux acquéreurs potentiels. Elle impose au vendeur d’indiquer la surface privative exacte du bien à vendre. Cela inclut l’ensemble des espaces clos du logement avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
La méthodologie de la loi Carrez permet notamment d’inclure dans le calcul certaines surfaces comme les greniers accessibles, remises, vérandas ou combles non aménagés, tant que ces pièces répondent à la condition de hauteur. En revanche, certains endroits restent en dehors du calcul, notamment les balcons, loggias, terrasses et autres espaces extérieurs ouverts.
Diagnostic immobilier : loi Carrez ou loi Boutin, qui s’en occupe ?
Que vous soyez vendeur ou bailleur, vous pouvez faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour effectuer ces mesurages spécifiques. Doté du matériel adéquat et connaissant parfaitement les obligations légales en vigueur, ce diagnostiqueur vous garantit des mesures fiables et conformes à la réglementation. Cette intervention reste vivement recommandée pour sécuriser la transaction et rassurer les parties prenantes.
Récapitulatif : quand utiliser chaque loi ?
- La loi Boutin est obligatoire lors de la location d’un logement. Elle impose au bailleur d’indiquer la surface habitable exacte à son futur locataire.
- La loi Carrez s’attache à la vente d’un bien situé en copropriété. Elle requiert la mention de la superficie privative réelle sur l’acte de vente.
- Dans les deux cas, un diagnostiqueur immobilier professionnel peut prendre en charge le mesurage et s’assurer que tout est fait dans les règles.
En définitive, la loi applicable dépend du type de projet immobilier. Pour la location, c’est la loi Boutin qui s’impose, tandis que pour une vente en copropriété, la loi Carrez entre en jeu. Dans tous les cas, l’expertise d’un diagnostiqueur est recommandée pour obtenir un métrage précis et régi par la législation.